Lex Iterata

Texte 1949060402

4 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 31 mars 1949 réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1949
Numéro
1949060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex