Lex Iterata

Texte 1949060303

3 JUIN 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal le verre à vitre et les glaces

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949060303
Page
5328
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex