Lex Iterata

Texte 1949060302

3 JUIN 1949. - Arrêté du Régent. - Sanatoria. - Prix de la journée d'entretien (année 1949)

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949060302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex