Lex Iterata

Texte 1949060119

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif aux attributions du ministre de l'administration générale et des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1949
Numéro
1949060119
Page
6459
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex