1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1949
Numéro: 1949060116
Page: 6084
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-06-01/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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