Lex Iterata

Texte 1949060116

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence, et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949060116
Page
6084
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex