Lex Iterata

Texte 1949060115

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent complétant le règlement approuvé par l'arrêté du Régent du 17 septembre 1945 et déterminant les droits aux diverses allocations et prestations des officiers et militaires de rang subalterne incorporés à la R.A.F./V/R. (section belge) et aux unités de commandos et de parachutistes

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1949
Numéro
1949060115
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex