Lex Iterata

Texte 1949060108

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 24 avril 1947, portant création d'un comité de liquidation des groupements de résistance, modifié par l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 et complété par l'arrêté du Régent du 24 juillet 1948 (abrogé par AR 10-07-1951, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949060108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex