Lex Iterata

Texte 1949060102

1 JUIN 1949. - Arrêté du Régent remettant l'armée sur pied de paix

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1949
Numéro
1949060102
Page
5135
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex