Lex Iterata

31 MAI 1949. - Arrêté du Régent Retrait d'autorisations. - Transfert d'autorisations et de sièges d'exploitations. - Services d'autocars

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1949
Numéro: 1949053110
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-05-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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