Texte 1949053108

31 MAI 1949. - Arrêté du Régent Modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au Département de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1950
Numéro
1949053108
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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