Lex Iterata

Texte 1949053103

31 MAI 1949. - ARRETE DU REGENT organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayant droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1949
Numéro
1949053103
Page
5861
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex