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Lex Iterata
Texte 1949053101
31 MAI 1949. - Arrêté du Régent déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1949
Numéro
1949053101
Page
4973
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex