Lex Iterata

Texte 1949053013

30 MAI 1949. - Arrêté du Régent ajoutant une indemnité annuelle d'ajustement aux barèmes du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé servant de base à la détermination des subsides de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1949
Numéro
1949053013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex