30 MAI 1949. - Arrêté du Régent ajoutant une indemnité annuelle d'ajustement aux barèmes du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé servant de base à la détermination des subsides de l'Etat

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.