Lex Iterata

Texte 1949053010

30 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 15 janvier 1945 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture un Service général de Contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1949
Numéro
1949053010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex