30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-6-1949
- Numéro
- 1949053005
- Page
- 5136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1949-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1949
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-03-26/31, art. 9, 007; En vigueur : 06-05-1996>
