30 MAI 1949. - [Arrêté du Régent relatif au Comité régulateur des polices judiciaires des parquets.] <AR 21-02-1956, art. 35, § 3> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-1996.)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-6-1949
Numéro: 1949053005
Page: 5136
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1949
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-03-26/31, art. 9, 007; En vigueur : 06-05-1996>

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