Lex Iterata

Texte 1949052801

28 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant autorisation à la S.N.C.B. d'émettre en Suisse un emprunt de 50 millions de francs suisses

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1949
Numéro
1949052801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex