Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949052701
27 MAI 1949. - Arrêté du Régent relatif à la retraite des officiers de l'armée (abrogé par AR 06-03-1951, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1949
Numéro
1949052701
Page
4792
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex