Lex Iterata

Texte 1949052601

26 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949052601
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex