Lex Iterata

Texte 1949052505

25 MAI 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1949
Numéro
1949052505
Page
5325
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex