Lex Iterata

Texte 1949052308

23 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant les contributions définitives et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la chaussure, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1949
Numéro
1949052308
Page
5516
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex