Lex Iterata

Texte 1949052304

23 MAI 1949. - ARRETE DU REGENT octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949052304
Page
5486
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex