Lex Iterata

Texte 1949052303

23 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 30 octobre 1948, portant réglementation de l'octroi de subventions aux centres de santé assurant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1949
Numéro
1949052303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex