Lex Iterata

Texte 1949052004

20 MAI 1949. - Arrêté ministériel visant l'organisation du Conseil médical de l'invalidité dans le cadre du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1949
Numéro
1949052004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex