Lex Iterata

Texte 1949052001

20 MAI 1949. - Arrêté du Régent réglant certaines opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1949
Numéro
1949052001
Page
4414
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex