Lex Iterata

Texte 1949051911

19 MAI 1949. - Arrêté du Régent Loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Retrait d'autorisation

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1949
Numéro
1949051911
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex