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Lex Iterata
Texte 1949051908
19 MAI 1949. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission nationale paritaire de l'industrie des ports octroyant pour l'année 1949 une indemnité de repos aux travailleurs des ports de Gand, Anvers, Bruxelles et Vilvorde
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1949
Numéro
1949051908
Page
5742
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex