Lex Iterata

Texte 1949051902

19 MAI 1949. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1949
Numéro
1949051902
Page
4413
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex