Lex Iterata

19 MAI 1949. - Arrêté du Régent accélérant la procédure des recours électoraux devant la Cour d'appel

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1949
Numéro: 1949051901
Page: 4384
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex