Lex Iterata

18 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 décembre 1947 relatif à l'aide aux industries nouvelles

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1949
Numéro: 1949051807
Page: 5285
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-05-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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