Texte 1949051804

18 MAI 1949. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1949
Numéro
1949051804
Page
5626
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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