Lex Iterata

Texte 1949051803

18 MAI 1949. - Arrêté du Régent apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949051803
Page
4339
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex