Lex Iterata

Texte 1949051516

15 MAI 1949. - ARRETE DU REGENT modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 10 mars 1947 relatives à l'agréation des emplois de direction dans les institutions agrées de l'enseignement technique et agricole

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1949
Numéro
1949051516
Page
8364
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex