Texte 1949051513

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant le nombre des circonscriptions des délégués à l'inspection des mines de houille et en déterminant les limites

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1949
Numéro
1949051513
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-15/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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