Lex Iterata

Texte 1949051510

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent. - Lois coordonnées sur le travail des femmes et des enfants. - Article 8.- Repos de nuit. - Etablissements de radiodistribution

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1949
Numéro
1949051510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex