Texte 1949051507

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant la date des vacances annuelles pour l'année 1949 dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation des fibres de lin

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1949
Numéro
1949051507
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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