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Lex Iterata
Texte 1949051507
15 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant la date des vacances annuelles pour l'année 1949 dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation des fibres de lin
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1949
Numéro
1949051507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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