Lex Iterata

Texte 1949051505

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1930 portant règlement organique du Conseil supérieur des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1949
Numéro
1949051505
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex