Lex Iterata

Texte 1949051503

15 MAI 1949. - Arrêté du Régent relatif aux allocations familiales des ouvriers des entreprises agricoles engagés spécialement pour un travail de nature saisonnière

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1949
Numéro
1949051503
Page
5185
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex