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Lex Iterata
Texte 1949050703
7 MAI 1949. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1949
Numéro
1949050703
Page
4357
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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