Lex Iterata

Texte 1949050701

7 MAI 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'article 31 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1949
Numéro
1949050701
Page
4088
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex