Lex Iterata

Texte 1949050601

6 MAI 1949. - Arrêté ministériel organisant la mise au travail des chômeurs par les provinces, les communes et les établissements publics (abrogé par AR 20-03-1956, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1949
Numéro
1949050601
Page
4142
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex