Lex Iterata

Texte 1949050406

4 MAI 1949. - Arrêté du Régent fixant les indemnités pour travaux d'arpentage et de réarpentage des coupes de bois, dans les bois soumis au régime forestier

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1949
Numéro
1949050406
Page
7010
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-04/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex