Lex Iterata

Texte 1949050303

3 MAI 1949. - Arrêté ministériel complétant l'article 394 du règlement général pour la protection du travail, concernant l'emploi des solvants volatils

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1949
Numéro
1949050303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex