Texte 1949050302

3 MAI 1949. - Arrêté ministériel fixant le total de l'indemnité de présence aux lieux d'embauchage, prévue par les arrêtés du Régent du 26 septembre 1946, 7 octobre 1946, 14 janvier 1947 et 9 septembre 1947, instituant un "Fonds de Sécurité d'Existence" pour les travailleurs des ports d'Anvers, de Gand, de Bruxelles et Vilvorde, et du commerce de charbon d'Anvers et environs et de l'allocation principale journalière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1949
Numéro
1949050302
Page
4715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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