Lex Iterata

Texte 1949050301

3 MAI 1949. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 1er septembre 1948 allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1949
Numéro
1949050301
Page
6316
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex