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Lex Iterata
Texte 1949050206
2 MAI 1949. - Arrêté du Régent réglant la constitution et la compétence et fixant la procédure des commissions pour l'application de la loi du 1er septembre 1948, organisant le statut des résistants de la presse clandestine
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1949
Numéro
1949050206
Page
5848
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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