2 MAI 1949. - Arrêté du Régent relatif à la surveillance en matière de poids et mesures.

Article 1er.Les agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er octobre 1855 et aux arrêtés pris pour son exécution, ainsi qu'aux dispositions de l'article 561, 4°, du Code pénal.

Art. 2.Le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.