Lex Iterata

Texte 1949050203

2 MAI 1949. - Arrêté du Régent relatif à la surveillance en matière de poids et mesures.

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1949
Numéro
1949050203
Page
4556
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
25-05-1949
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents du Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er octobre 1855 et aux arrêtés pris pour son exécution, ainsi qu'aux dispositions de l'article 561, 4°, du Code pénal.

Art. 2.Le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.