Lex Iterata

Texte 1949050201

2 MAI 1949. - Arrêté du Régent réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Oeuvre nationale des Orphelins, veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1949
Numéro
1949050201
Page
4093
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex