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Lex Iterata
Texte 1949042804
28 AVRIL 1949. - Arrêté ministériel ordonnant le recensement au 1er mai 1949 des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge du budget de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1949
Numéro
1949042804
Page
4377
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex