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Lex Iterata
Texte 1949042650
26 AVRIL 1949. - Arrêté royal qui fixe la classification et la fixation des traitements et des émoluments des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1949
Numéro
1949042650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex