Lex Iterata

Texte 1949042650

26 AVRIL 1949. - Arrêté royal qui fixe la classification et la fixation des traitements et des émoluments des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1949
Numéro
1949042650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex