Lex Iterata

Texte 1949042601

26 AVRIL 1949. - Arrêté du Régent relatif à la durée de validité des cadres organiques des départements ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1949
Numéro
1949042601
Page
4089
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex